Ce qu’il faut savoir lorsque l’on négocie Un bail rural est un contrat écrit qui, à l’inverse du bail verbal qui est soumis aux clauses et conditions du contrat type départemental, peut faire l’objet de dispositions laissées à la discussion des parties. Il est néanmoins entouré, pour certaines d’entre-elles, de restrictions liées au caractère d’ordre […]
Le statut du fermage a beau être protecteur de l’exploitant, celui-ci doit demeurer vigilant afin d’éviter de lourdes déconvenues, le Code Rural et de la Pêche Maritime étant truffé de pièges, notamment en termes de délais et de formalités, dans lesquels le fermier inattentif pourrait tomber. Le jeune (et le moins jeune…) viticulteur trouvera donc […]
Alors qu’il fallait souvent attendre une décennie pour voir la parution de nouveaux arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages viticoles, la parution, coup sur coup, des arrêtés préfectoraux du 15 décembre 2020 et du 8 décembre 2021 sont venus se substituer à l’ancien du 2 décembre 2013 qui régissait les maxima et minima des […]
S’il est un sujet récurrent en matière de baux ruraux, c’est bien celui de la valeur du bail rural grevant un bien agricole. La question touche autant le domaine du droit des successions lorsqu’il faut évaluer un bien loué dans un partage, le droit fiscal (donation, succession, valorisation IFI) ou encore le droit des baux […]
Quand Foncier sans conscience n’est que ruine de l’âme, Alors que le phénomène sociétaire ne cesse de se développer en agriculture, plus de 40 % des exploitations professionnelles y ayant recours, les achats par ce biais sans que les SAFER puissent intervenir de 1700 hectares de terres dans l’Indre par des Chinois et de domaines […]
Une procédure girondine, ayant donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2016 vient rappeler aux praticiens quelques règles importantes en matière de calcul et de fixation de l’indemnité qui peut être due au fermier en fin de bail lorsque celui-ci a procédé à des améliorations sur le fonds loué.
Nous avons étudié, dans un précédent article, l’action des SAFER sur les mutations de propriétés agricoles. Un second type de contrôle est mis en place par la Loi, qui concerne non pas la propriété, mais les faits d’exploitation. J’achète, on me donne (et j’ai échappé à la préemption de la SAFER…), je loue ou je […]
Les professionnels et les acteurs du monde agricole sont régulièrement confrontés, depuis des décennies, à deux grands types de contrôles destinés à mettre en œuvre la politique d’orientation agricole de l’Etat, sujet d’intérêt général s’il en est. Le premier, qui s’applique aux mutations de propriétés agricoles, est confié à la SAFER et sera étudié dans […]
C’est traditionnellement au mois de mai que la S.A.F.E.R publie son analyse des marchés fonciers ruraux donnant un étude statistique des ventes de vignes au cours de l’année écoulée (« Le prix des terres – Analyses des marchés Fonciers Ruraux 2015» – FNSafer – Mai 2016). L’année 2015 vient de paraître et nous donne un bon […]
Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 Très à la mode dans le paysage audiovisuel, le « quiz », mot emprunté à la langue de Shakespeare, est défini par le LAROUSSE comme un « jeu, concours par questions et réponses ». En dehors de son aspect ludique, c’est également un exercice auquel le juriste […]
Attention ! Un contrat peut en cacher un autre ! L’article L 411-1 du Code rural soumet au statut du fermage « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter ». Cette définition, on l’aura compris, est suffisamment large pour faire relever de cette législation tous les transferts de jouissance consentis à un […]
Le changement c’est maintenant ? La parution du nouvel arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 fixant les maxima et minima des prix des fermages dans le département de la Gironde est venu abroger l’arrêté antérieur du 10 mai 2007 et modifier quelques règles qui servent à la fixation du prix des loyers. On se rappelle […]
Produit de défiscalisation largement proposé par les établissements bancaires, outil reconnu de la transmission des exploitations agricoles, les Groupements Fonciers Agricoles ont connu un très grand succès aux cours des quarante dernières années. En l’état de la jurisprudence, et sauf si une clause statutaire le permet, l’associé minoritaire, même pour de justes motifs, ne peut pas […]
En cette triste période de crise du secteur agricole, et notamment de la viticulture, conjuguée à une très forte pression immobilière, nombreux sont ceux, parmi les propriétaires et exploitants, qui s’interrogent sur les possibilités de cesser leur activité agricole pour vendre leurs parcelles en terrain à bâtir. Il arrive souvent que les parcelles en question, […]
Le bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes. Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis […]
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LA NEGOCIATION D’UN CONTRAT DE BAIL RURAL
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyCe qu’il faut savoir lorsque l’on négocie Un bail rural est un contrat écrit qui, à l’inverse du bail verbal qui est soumis aux clauses et conditions du contrat type départemental, peut faire l’objet de dispositions laissées à la discussion des parties. Il est néanmoins entouré, pour certaines d’entre-elles, de restrictions liées au caractère d’ordre […]
Un fermier informé en vaut deux
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyLe statut du fermage a beau être protecteur de l’exploitant, celui-ci doit demeurer vigilant afin d’éviter de lourdes déconvenues, le Code Rural et de la Pêche Maritime étant truffé de pièges, notamment en termes de délais et de formalités, dans lesquels le fermier inattentif pourrait tomber. Le jeune (et le moins jeune…) viticulteur trouvera donc […]
PRIX DES FERMAGES DES VIGNES : QU’EST-CE QUI CHANGE AVEC L’ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 8 DECEMBRE 2021 ?
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyAlors qu’il fallait souvent attendre une décennie pour voir la parution de nouveaux arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages viticoles, la parution, coup sur coup, des arrêtés préfectoraux du 15 décembre 2020 et du 8 décembre 2021 sont venus se substituer à l’ancien du 2 décembre 2013 qui régissait les maxima et minima des […]
LA MINORATION POUR CAUSE DE BAIL OU COMMENT ESTIMER LA MOINS-VALUE D’UN BIEN LOUE PAR BAIL RURAL ?
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyS’il est un sujet récurrent en matière de baux ruraux, c’est bien celui de la valeur du bail rural grevant un bien agricole. La question touche autant le domaine du droit des successions lorsqu’il faut évaluer un bien loué dans un partage, le droit fiscal (donation, succession, valorisation IFI) ou encore le droit des baux […]
Les SAFER en panne de stratégie – Pas de préemption pour la vente de sociétés agricoles. Mais la SAFER contre-attaque avec la Loi Sempastous du 23 décembre 2021…
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyQuand Foncier sans conscience n’est que ruine de l’âme, Alors que le phénomène sociétaire ne cesse de se développer en agriculture, plus de 40 % des exploitations professionnelles y ayant recours, les achats par ce biais sans que les SAFER puissent intervenir de 1700 hectares de terres dans l’Indre par des Chinois et de domaines […]
Bail à ferme – Indemnité au Preneur sortant : la plus-value apportée au fonds par les améliorations réalisées par le preneur ne constitue que le plafond de l’indemnité à laquelle il peut prétendre en fin de bail.
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyUne procédure girondine, ayant donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2016 vient rappeler aux praticiens quelques règles importantes en matière de calcul et de fixation de l’indemnité qui peut être due au fermier en fin de bail lorsque celui-ci a procédé à des améliorations sur le fonds loué.
N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (Seconde Partie)
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyNous avons étudié, dans un précédent article, l’action des SAFER sur les mutations de propriétés agricoles. Un second type de contrôle est mis en place par la Loi, qui concerne non pas la propriété, mais les faits d’exploitation. J’achète, on me donne (et j’ai échappé à la préemption de la SAFER…), je loue ou je […]
N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (première partie)
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyLes professionnels et les acteurs du monde agricole sont régulièrement confrontés, depuis des décennies, à deux grands types de contrôles destinés à mettre en œuvre la politique d’orientation agricole de l’Etat, sujet d’intérêt général s’il en est. Le premier, qui s’applique aux mutations de propriétés agricoles, est confié à la SAFER et sera étudié dans […]
Analyse du marché foncier viticole bordelais et cognacais (année 2015)
/dans Actualités /par Wladimir BlanchyC’est traditionnellement au mois de mai que la S.A.F.E.R publie son analyse des marchés fonciers ruraux donnant un étude statistique des ventes de vignes au cours de l’année écoulée (« Le prix des terres – Analyses des marchés Fonciers Ruraux 2015» – FNSafer – Mai 2016). L’année 2015 vient de paraître et nous donne un bon […]
Questions-réponses sur le statut du fermage viticole
/dans Actualités /par rashelLoi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 Très à la mode dans le paysage audiovisuel, le « quiz », mot emprunté à la langue de Shakespeare, est défini par le LAROUSSE comme un « jeu, concours par questions et réponses ». En dehors de son aspect ludique, c’est également un exercice auquel le juriste […]
Les contrats dérogatoires au statut du fermage
/dans Actualités /par rashelAttention ! Un contrat peut en cacher un autre ! L’article L 411-1 du Code rural soumet au statut du fermage « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter ». Cette définition, on l’aura compris, est suffisamment large pour faire relever de cette législation tous les transferts de jouissance consentis à un […]
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 : Prix des fermages des vignes
/dans Actualités /par rashelLe changement c’est maintenant ? La parution du nouvel arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 fixant les maxima et minima des prix des fermages dans le département de la Gironde est venu abroger l’arrêté antérieur du 10 mai 2007 et modifier quelques règles qui servent à la fixation du prix des loyers. On se rappelle […]
Groupement Foncier Agricole – Ne sort pas qui veut ! Mais la Cour de Cassation change d’avis…
/dans Actualités /par rashelProduit de défiscalisation largement proposé par les établissements bancaires, outil reconnu de la transmission des exploitations agricoles, les Groupements Fonciers Agricoles ont connu un très grand succès aux cours des quarante dernières années. En l’état de la jurisprudence, et sauf si une clause statutaire le permet, l’associé minoritaire, même pour de justes motifs, ne peut pas […]
La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
/dans Actualités /par rashelEn cette triste période de crise du secteur agricole, et notamment de la viticulture, conjuguée à une très forte pression immobilière, nombreux sont ceux, parmi les propriétaires et exploitants, qui s’interrogent sur les possibilités de cesser leur activité agricole pour vendre leurs parcelles en terrain à bâtir. Il arrive souvent que les parcelles en question, […]
Comment mettre fin au bail quand on est fermier ?
/dans Actualités /par rashelLe bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes. Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis […]