Comment mettre fin au bail quand on est fermier ?
Le bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes.
Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis au statut du fermage peut s’apparenter à une véritable dépossession du propriétaire foncier au profit du fermier, à moins que le bailleur ne dispose d’éléments pour s’opposer au renouvellement (notamment : défaut de paiement des loyers, mise en péril du fonds, changement de destination des parcelles louées, arrivée du fermier à l’âge de la retraite, reprise pour exploiter) ou pour solliciter la résiliation.
Rares étaient donc les hypothèses dans lesquelles le fermier souhaitait se défaire du bail.
Mais la situation économique étant ce qu’elle est, ces hypothèses se rencontrent désormais de plus en plus souvent.
Partant du principe que le bail est un contrat conclu pour une durée déterminée avec un droit au renouvellement au profit des fermiers, peuvent-ils mettre fin au bail, quand et comment ?
(Publication Bulletin de l’Information de l’A.D.A.R.)