Les SAFER en panne de stratégie – Pas de préemption pour la vente de sociétés agricoles.

Quand Foncier sans conscience n’est que ruine de l’âme, Alors que le phénomène sociétaire ne cesse de se développer en agriculture, plus de 40 % des exploitations professionnelles y ayant recours, les achats par ce biais sans que les SAFER puissent intervenir de 1700 hectares de terres dans l’Indre par des Chinois et de domaines […]

Bail à ferme – Indemnité au Preneur sortant : la plus-value apportée au fonds par les améliorations réalisées par le preneur ne constitue que le plafond de l’indemnité à laquelle il peut prétendre en fin de bail.

Une procédure girondine, ayant donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2016 vient rappeler aux praticiens quelques règles importantes en matière de calcul et de fixation de l’indemnité qui peut être due au fermier en fin de bail lorsque celui-ci a procédé à des améliorations sur le fonds loué.

N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (Seconde Partie)

Nous avons étudié, dans un précédent article, l’action des SAFER sur les mutations de propriétés agricoles. Un second type de contrôle est mis en place par la Loi, qui concerne non pas la propriété, mais les faits d’exploitation. J’achète, on me donne (et j’ai échappé à la préemption de la SAFER…), je loue ou je […]

N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (première partie)

Les professionnels et les acteurs du monde agricole sont régulièrement confrontés, depuis des décennies, à deux grands types de contrôles destinés à mettre en œuvre la politique d’orientation agricole de l’Etat, sujet d’intérêt général s’il en est. Le premier, qui s’applique aux mutations de propriétés agricoles, est confié à la SAFER et sera étudié dans […]

Questions-réponses sur le statut du fermage viticole

Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 Très à la mode dans le paysage audiovisuel, le « quiz », mot emprunté à la langue de Shakespeare, est défini par le LAROUSSE comme un « jeu, concours par questions et réponses ». En dehors de son aspect ludique, c’est également un exercice auquel le juriste […]

Les contrats dérogatoires au statut du fermage

Attention ! Un contrat peut en cacher un autre ! L’article L 411-1 du Code rural soumet au statut du fermage « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter ». Cette définition, on l’aura compris, est suffisamment large pour faire relever de cette législation tous les transferts de jouissance consentis à un […]

Groupement Foncier Agricole – Ne sort pas qui veut !

Produit de défiscalisation largement proposé par les établissements bancaires, outil reconnu de la transmission des exploitations agricoles, les Groupements Fonciers Agricoles ont connu un très grand succès aux cours des quarante dernières années. En l’état de la jurisprudence, et sauf si une clause statutaire le permet, l’associé minoritaire, même pour de justes motifs, ne peut pas […]

La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

En cette triste période de crise du secteur agricole, et notamment de la viticulture, conjuguée à une très forte pression immobilière, nombreux sont ceux, parmi les propriétaires et exploitants, qui s’interrogent sur les possibilités de cesser leur activité agricole pour vendre leurs parcelles en terrain à bâtir. Il arrive souvent que les parcelles en question, […]

Comment mettre fin au bail quand on est fermier ?

Le bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes. Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis […]