Groupement Foncier Agricole – Ne sort pas qui veut !

Produit de défiscalisation largement proposé par les établissements bancaires, outil reconnu de la transmission des exploitations agricoles, les Groupements Fonciers Agricoles ont connu un très grand succès aux cours des quarante dernières années.

En l’état de la jurisprudence, et sauf si une clause statutaire le permet, l’associé minoritaire, même pour de justes motifs, ne peut pas solliciter son retrait du Groupement en justice.

Ne lui reste donc, comme arme ultime, que la demande de dissolution de la société qui devrait conduire à la liquidation de cette dernière, puis à l’issue d’une interminable procédure, à la distribution du fameux « boni de liquidation » aux associés, au prorata de leur participation dans le capital.

Cette solution n’est, la plupart du temps, invoquée qu’à titre de menace par l’associé minoritaire, qui doit être en mesure de démontrer que les conditions de la dissolution judiciaire de l’article 1844-7-5° du code civil sont réunies, à savoir l’existence de « justes motifs », notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé et de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

(Publication Union Girondine des Vins de Bordeaux – février 2012)

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La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

En cette triste période de crise du secteur agricole, et notamment de la viticulture, conjuguée à une très forte pression immobilière, nombreux sont ceux, parmi les propriétaires et exploitants, qui s’interrogent sur les possibilités de cesser leur activité agricole pour vendre leurs parcelles en terrain à bâtir.

Il arrive souvent que les parcelles en question, devenues « constructibles », soient occupées et exploitées par un fermier dans le cadre d’un bail rural, dont on connaît la rigueur et le caractère protecteur des intérêts du dit fermier (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, etc.).

La question se pose donc de savoir dans quelle mesure le code rural autorise la résiliation (ou offre un motif de non renouvellement en fin de bail) sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée.

Il s’agit également de savoir quelle est la procédure à suivre et, ensuite, quels sont les droits du fermier en termes d’indemnisation.

(Publication Bulletin d’Information de l’A.D.A.R.)

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Comment mettre fin au bail quand on est fermier ?

Le bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes.

Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis au statut du fermage peut s’apparenter à une véritable dépossession du propriétaire foncier au profit du fermier, à moins que le bailleur ne dispose d’éléments pour s’opposer au renouvellement (notamment : défaut de paiement des loyers, mise en péril du fonds, changement de destination des parcelles louées, arrivée du fermier à l’âge de la retraite, reprise pour exploiter) ou pour solliciter la résiliation.

Rares étaient donc les hypothèses dans lesquelles le fermier souhaitait se défaire du bail.

Mais la situation économique étant ce qu’elle est, ces hypothèses se rencontrent désormais de plus en plus souvent.

Partant du principe que le bail est un contrat conclu pour une durée déterminée avec un droit au renouvellement au profit des fermiers, peuvent-ils mettre fin au bail, quand et comment ?

(Publication Bulletin de l’Information de l’A.D.A.R.)

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