Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail РAccession imm̩diate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y aff̩rents
Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail – Accession immédiate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y afférents – Cass. 3ème civ. 10 novembre 2004 : note 20 sous art. 555 code civil Dalloz ; JCP 2005. II. 10119, note Roussel ; Defrénois 2005.1437, obs. Gelot.
Les plants de vigne deviennent dès leur plantation la propriété du bailleur.