Bail de petites parcelles – modification des superficies par arrêté préfectoral
Bail de petites parcelles – modification des superficies par arrêté préfectoral – renouvellement – transformation en bail à ferme – charge des replantations – consentement de l’époux commun en bien à la conclusion du bail – Cass 3ème civ. 11 janvier 2006 commenté note 7 sous art. L. 411-3 Code Rural Dalloz ; Rev. Loyers 2006. 151, note Peignot ; AJDI 2006. 291 ; JCP 2006. IV. 1214 ; Defrénois 2006.850, obs. Gélot ; Gaz. Pal. 17-19 sept. 2006. 16 ; JCP N 2007, p. 33, obs. Roussel.
La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l’application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à la date de renouvellement du bail rural.