Archive pour la catégorie : Réglementation et jurisprudence

Par arrêté du 7 décembre 2015, le Préfet de la Gironde a publié le cours des vins devant servir, sauf convention contraire, au calcul des fermages dans le département de la Gironde. Basé sur la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l’ensemble des transactions enregistrées de la récolte considérée, il est un bon indicateur de la santé économique des exploitations même si certaines appellations subissent des correctifs (vins moelleux et liquoreux ou Pessac Léognan).

Dans le groupe des liquoreux, on constate une certaine stabilité des prix à l’exception notable des AOC SAINTE CROIX DU MONT et LOUPIAC bénéficiant d’une légère hausse (+ 4%).

A l’inverse, les vins blancs secs voient leurs prix tirés à la baisse avec un extrême de près de – 6 % pour l’AOC BLAYE-COTES DE BORDEAUX.

Dans les vins du Médoc, on notera une augmentation notable des AOC MEDOC (+ 11%) alors que les autres appellations, y compris communales, restent stables ou en baisse, la plus marquée étant sans doute celle des PAUILLAC (- 15 %) pouvant s’expliquer par la faiblesse des cotations en vrac.

Les vins de Graves sont en légère hausse avec + 4 % pour les PESSAC-LEOGNAN et + 6,5 % pour les GRAVES ROUGES.

Concernant les vins de la rive droite on constate également une certaine stabilité à l’exception notable des AOC LALANDE DE POMEROL et des AOC Satellites de SAINT EMILION (-10 %). A l’inverse les AOC CANON FRONSAC (+ 15 %) et FRONSAC (+ 8 %) connaissent une nette embellie.

Le groupe des Côtes profitent également de cette progression du marché avec les AOC COTES DE CASTILLON et GRAVES DE VAYRES (+ 15 %) qui tirent le mieux leur épingle du jeu.

Les appellations plus génériques AOC BORDEAUX SUPERIEUR (+13 %) et AOC BORDEAUX (+ 10 %) bénéficient également de ce surcroît reprenant leur progression qui avait été fortement stoppée en 2010.

Arrêté prix vins 2015 du 07-12-2015

G.F.A. – retrait d’associé – impossibilité de retrait judiciaire – C.A. Bordeaux 27 jan. 2009 (RD rur. 2009, n° 108, note Barbieri) confirmé par Cass. 1^ère Civ. 3 juin 2010, n° 09-65995, D. 2010.1483 ; JCP 2010.1339 ; Gaz. Pal. 9-10 juin 2010. 1798, RD rur. 2010. 119, obs. Crevel ; JCP N 2010. 1258, note Hovasse ; Dr. Sociétés 2010, n° 159, note Hovasse ; LPA 2010, n° 227, p. 4, note Giribila ; AJDI 2011, 150, note Prigent ; Rev. Soc. 2011. 39, note Roussille, note sous art. L. 322-23 Code Rural Dalloz.

L’article L. 322-23 du Code Rural, qui dispose que « les associés d’un groupement foncier rural ou d’une groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer partiellement ou totalement de la société dans les conditions prévues par les statuts » et que « A défaut, le retrait ne peut être ordonné que par une décision unanime des autres associés », déroge aux articles 1845 et 1869 du Code Civil en écartant la possibilité de retrait autorisé en justice pour « justes motifs », sans que cette dérogation ne porte atteinte à l’article 1^er du protocole additionnel de la CEDH protégeant le droit de propriété.

Arrêt CA Bx 27.01.09

Cass. 1ère civ. 03.06.2010

Attention, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017 (n° 15-20817, RD rur n° 453, mai 2017, comm. 147), semble opérer un revirement de jurisprudence en considérant que « si l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte ; qu’un tel principe justifie que l’associé d’un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant« 

On relèvera que dans cette décision de la Cour de Cassation n’a toutefois pas étudié, pour des raison procédurales (le moyen n’avait pas été soulevé devant la Cour d’Appel par le demandeur au pourvoi ), un motif selon lequel « l’appréciation de la proportionnalité et partant de la légitimité de l’atteinte au droit de propriété implique une mise en perspective et en balance de cette atteinte et de l’objectif poursuivi dans l’intérêt général et qu’en se bornant à affirmer que l’interdiction qui serait faite à l’héritier de parts sociales d’un groupement foncier agricole de solliciter et d’obtenir un retrait judiciaire constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété sans exposer ni considérer les objectifs de politique agricole poursuivis par cette interdiction, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime« .

La question demeure donc peut-être encore ouverte…