Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail – Accession immédiate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y afférents

Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail – Accession immédiate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y afférentsCass. 3ème civ. 10 novembre 2004 : note 20 sous art. 555 code civil Dalloz ; JCP 2005. II. 10119, note Roussel ; Defrénois 2005.1437, obs. Gelot.

Les plants de vigne deviennent dès leur plantation la propriété du bailleur.

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