G.F.A. – retrait d’associé – impossibilité de retrait judiciaire

G.F.A. – retrait d’associé – impossibilité de retrait judiciaire – C.A. Bordeaux 27 jan. 2009 (RD rur. 2009, n° 108, note Barbieri) confirmé par Cass. 1ère Civ. 3 juin 2010, n° 09-65995, D. 2010.1483 ; JCP 2010.1339 ; Gaz. Pal. 9-10 juin 2010. 1798, RD rur. 2010. 119, obs. Crevel ; JCP N 2010. 1258, note Hovasse ; Dr. Sociétés 2010, n° 159, note Hovasse ; LPA 2010, n° 227, p. 4, note Giribila ; AJDI 2011, 150, note Prigent ; Rev. Soc. 2011. 39, note Roussille, note sous art. L. 322-23 Code Rural Dalloz.

L’article L. 322-23 du Code Rural, qui dispose que « les associés d’un groupement foncier rural ou d’une groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer partiellement ou totalement de la société dans les conditions prévues par les statuts » et que « A défaut, le retrait ne peut être ordonné que par une décision unanime des autres associés », déroge aux articles 1845 et 1869 du Code Civil en écartant la possibilité de retrait autorisé en justice pour « justes motifs », sans que cette dérogation ne porte atteinte à l’article 1er du protocole additionnel de la CEDH protégeant le droit de propriété.

Arrêt CA Bx 27.01.09

Cass. 1ère civ. 03.06.2010

Attention, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017 (n° 15-20817, RD rur n° 453, mai 2017, comm. 147), semble opérer un revirement de jurisprudence en considérant que les Tribunaux ont la faculté d’autoriser l’associé à se retirer « à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de la proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant ».