Ce qu’il faut savoir lorsque l’on négocie Un bail rural est un contrat écrit qui, à l’inverse du bail verbal qui est soumis aux clauses et conditions du contrat type départemental, peut faire l’objet de dispositions laissées à la discussion des parties. Il est néanmoins entouré, pour certaines d’entre-elles, de restrictions liées au caractère d’ordre […]
Le statut du fermage a beau être protecteur de l’exploitant, celui-ci doit demeurer vigilant afin d’éviter de lourdes déconvenues, le Code Rural et de la Pêche Maritime étant truffé de pièges, notamment en termes de délais et de formalités, dans lesquels le fermier inattentif pourrait tomber. Le jeune (et le moins jeune…) viticulteur trouvera donc […]
Alors qu’il fallait souvent attendre une décennie pour voir la parution de nouveaux arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages viticoles, la parution, coup sur coup, des arrêtés préfectoraux du 15 décembre 2020 et du 8 décembre 2021 sont venus se substituer à l’ancien du 2 décembre 2013 qui régissait les maxima et minima des […]
S’il est un sujet récurrent en matière de baux ruraux, c’est bien celui de la valeur du bail rural grevant un bien agricole. La question touche autant le domaine du droit des successions lorsqu’il faut évaluer un bien loué dans un partage, le droit fiscal (donation, succession, valorisation IFI) ou encore le droit des baux […]
Quand Foncier sans conscience n’est que ruine de l’âme, Alors que le phénomène sociétaire ne cesse de se développer en agriculture, plus de 40 % des exploitations professionnelles y ayant recours, les achats par ce biais sans que les SAFER puissent intervenir de 1700 hectares de terres dans l’Indre par des Chinois et de domaines […]
Une procédure girondine, ayant donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2016 vient rappeler aux praticiens quelques règles importantes en matière de calcul et de fixation de l’indemnité qui peut être due au fermier en fin de bail lorsque celui-ci a procédé à des améliorations sur le fonds loué.
Nous avons étudié, dans un précédent article, l’action des SAFER sur les mutations de propriétés agricoles. Un second type de contrôle est mis en place par la Loi, qui concerne non pas la propriété, mais les faits d’exploitation. J’achète, on me donne (et j’ai échappé à la préemption de la SAFER…), je loue ou je […]
Les professionnels et les acteurs du monde agricole sont régulièrement confrontés, depuis des décennies, à deux grands types de contrôles destinés à mettre en œuvre la politique d’orientation agricole de l’Etat, sujet d’intérêt général s’il en est. Le premier, qui s’applique aux mutations de propriétés agricoles, est confié à la SAFER et sera étudié dans […]
C’est traditionnellement au mois de mai que la S.A.F.E.R publie son analyse des marchés fonciers ruraux donnant un étude statistique des ventes de vignes au cours de l’année écoulée (« Le prix des terres – Analyses des marchés Fonciers Ruraux 2015» – FNSafer – Mai 2016). L’année 2015 vient de paraître et nous donne un bon […]
Par arrêté du 7 décembre 2015, le Préfet de la Gironde a publié le cours des vins devant servir, sauf convention contraire, au calcul des fermages dans le département de la Gironde. Basé sur la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l’ensemble des transactions enregistrées de la récolte considérée, il est un bon indicateur de la santé économique des exploitations même si certaines appellations subissent des correctifs (vins moelleux et liquoreux ou Pessac Léognan).