Entrées par wblanchy

Bail à ferme – Indemnité au Preneur sortant : la plus-value apportée au fonds par les améliorations réalisées par le preneur ne constitue que le plafond de l’indemnité à laquelle il peut prétendre en fin de bail.

Une procédure girondine, ayant donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2016 vient rappeler aux praticiens quelques règles importantes en matière de calcul et de fixation de l’indemnité qui peut être due au fermier en fin de bail lorsque celui-ci a procédé à des améliorations sur le fonds loué.

N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (Seconde Partie)

Nous avons étudié, dans un précédent article, l’action des SAFER sur les mutations de propriétés agricoles. Un second type de contrôle est mis en place par la Loi, qui concerne non pas la propriété, mais les faits d’exploitation. J’achète, on me donne (et j’ai échappé à la préemption de la SAFER…), je loue ou je […]

N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (première partie)

Les professionnels et les acteurs du monde agricole sont régulièrement confrontés, depuis des décennies, à deux grands types de contrôles destinés à mettre en œuvre la politique d’orientation agricole de l’Etat, sujet d’intérêt général s’il en est. Le premier, qui s’applique aux mutations de propriétés agricoles, est confié à la SAFER et sera étudié dans […]

Analyse du marché foncier viticole bordelais et cognacais (année 2015)

C’est traditionnellement au mois de mai que la S.A.F.E.R publie son analyse des marchés fonciers ruraux donnant un étude statistique des ventes de vignes au cours de l’année écoulée (« Le prix des terres – Analyses des marchés Fonciers Ruraux  2015» – FNSafer – Mai 2016). L’année 2015 vient de paraître et nous donne un bon […]

Arrêté préfectoral de la Gironde fixant les prix des vins pour le calculs des fermages 2015 – Un bon indicateur sur la santé des vins girondins.

Par arrêté du 7 décembre 2015, le Préfet de la Gironde a publié le cours des vins devant servir, sauf convention contraire, au calcul des fermages dans le département de la Gironde. Basé sur la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l’ensemble des transactions enregistrées de la récolte considérée, il est un bon indicateur de la santé économique des exploitations même si certaines appellations subissent des correctifs (vins moelleux et liquoreux ou Pessac Léognan).