Entrées par matthieu

Questions-réponses sur le statut du fermage viticole

Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 Très à la mode dans le paysage audiovisuel, le « quiz », mot emprunté à la langue de Shakespeare, est défini par le LAROUSSE comme un « jeu, concours par questions et réponses ». En dehors de son aspect ludique, c’est également un exercice auquel le juriste […]

Les contrats dérogatoires au statut du fermage

Attention ! Un contrat peut en cacher un autre ! L’article L 411-1 du Code rural soumet au statut du fermage « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter ». Cette définition, on l’aura compris, est suffisamment large pour faire relever de cette législation tous les transferts de jouissance consentis à un […]

Groupement Foncier Agricole – Ne sort pas qui veut !

Produit de défiscalisation largement proposé par les établissements bancaires, outil reconnu de la transmission des exploitations agricoles, les Groupements Fonciers Agricoles ont connu un très grand succès aux cours des quarante dernières années. En l’état de la jurisprudence, et sauf si une clause statutaire le permet, l’associé minoritaire, même pour de justes motifs, ne peut pas […]

La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

En cette triste période de crise du secteur agricole, et notamment de la viticulture, conjuguée à une très forte pression immobilière, nombreux sont ceux, parmi les propriétaires et exploitants, qui s’interrogent sur les possibilités de cesser leur activité agricole pour vendre leurs parcelles en terrain à bâtir. Il arrive souvent que les parcelles en question, […]

Comment mettre fin au bail quand on est fermier ?

Le bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes. Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis […]

Vente de droits indivis d’une propriété viticole

Vente de droits indivis d’une propriété viticole – nullité de la déclaration de préemption du coindivisaire – acceptation du prix et des conditions notifiées au coindivisaire – Cass. 1re civ. 18 janv. 2012, n° 10-28.311  : JurisData n° 2012-000398  ; JCP N 2012, 189  ; Bull. civ. 2012, I, n° 5; Defrénois 2012, p. 509, N. Leblond, JCP Civil Code Art. […]

Bail de petites parcelles – modification des superficies par arrêté préfectoral

Bail de petites parcelles – modification des superficies par arrêté préfectoral –  renouvellement –  transformation en bail à ferme – charge des replantations – consentement de l’époux commun en bien à la conclusion du bail – Cass 3ème civ. 11 janvier 2006 commenté note 7 sous art. L. 411-3 Code Rural Dalloz ; Rev. Loyers 2006. […]

Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail – Accession immédiate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y afférents

Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail – Accession immédiate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y afférents – Cass. 3ème civ. 10 novembre 2004 : note 20 sous art. 555 code civil Dalloz ; JCP 2005. II. 10119, note Roussel ; Defrénois 2005.1437, obs. Gelot. Les plants de […]