Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 Très à la mode dans le paysage audiovisuel, le « quiz », mot emprunté à la langue de Shakespeare, est défini par le LAROUSSE comme un « jeu, concours par questions et réponses ». En dehors de son aspect ludique, c’est également un exercice auquel le juriste […]
Attention ! Un contrat peut en cacher un autre ! L’article L 411-1 du Code rural soumet au statut du fermage « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter ». Cette définition, on l’aura compris, est suffisamment large pour faire relever de cette législation tous les transferts de jouissance consentis à un […]
Le changement c’est maintenant ? La parution du nouvel arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 fixant les maxima et minima des prix des fermages dans le département de la Gironde est venu abroger l’arrêté antérieur du 10 mai 2007 et modifier quelques règles qui servent à la fixation du prix des loyers. On se rappelle […]
Produit de défiscalisation largement proposé par les établissements bancaires, outil reconnu de la transmission des exploitations agricoles, les Groupements Fonciers Agricoles ont connu un très grand succès aux cours des quarante dernières années. En l’état de la jurisprudence, et sauf si une clause statutaire le permet, l’associé minoritaire, même pour de justes motifs, ne peut pas […]
En cette triste période de crise du secteur agricole, et notamment de la viticulture, conjuguée à une très forte pression immobilière, nombreux sont ceux, parmi les propriétaires et exploitants, qui s’interrogent sur les possibilités de cesser leur activité agricole pour vendre leurs parcelles en terrain à bâtir. Il arrive souvent que les parcelles en question, […]
Le bail rural est un contrat soumis à diverses dispositions d’ordre public parmi lesquelles la durée (9 ans minimum) et le droit au renouvellement à l’issue de la première période et des périodes subséquentes. Si on ajoute à ces principes le droit, pour le fermier, de transmettre le bail à ses descendants, le bail soumis […]
Vente de droits indivis d’une propriété viticole – nullité de la déclaration de préemption du coindivisaire – acceptation du prix et des conditions notifiées au coindivisaire – Cass. 1re civ. 18 janv. 2012, n° 10-28.311 : JurisData n° 2012-000398 ; JCP N 2012, 189 ; Bull. civ. 2012, I, n° 5; Defrénois 2012, p. 509, N. Leblond, JCP Civil Code Art. […]
G.F.A. – retrait d’associé – impossibilité de retrait judiciaire – C.A. Bordeaux 27 jan. 2009 (RD rur. 2009, n° 108, note Barbieri) confirmé par Cass. 1ère Civ. 3 juin 2010, n° 09-65995, D. 2010.1483 ; JCP 2010.1339 ; Gaz. Pal. 9-10 juin 2010. 1798, RD rur. 2010. 119, obs. Crevel ; JCP N 2010. 1258, note Hovasse ; Dr. […]
Bail de petites parcelles – modification des superficies par arrêté préfectoral – renouvellement – transformation en bail à ferme – charge des replantations – consentement de l’époux commun en bien à la conclusion du bail – Cass 3ème civ. 11 janvier 2006 commenté note 7 sous art. L. 411-3 Code Rural Dalloz ; Rev. Loyers 2006. […]
Arrachage des vignes par le fermier en fin de bail – Accession immédiate (et non en fin de bail) des plantations et des droits y afférents – Cass. 3ème civ. 10 novembre 2004 : note 20 sous art. 555 code civil Dalloz ; JCP 2005. II. 10119, note Roussel ; Defrénois 2005.1437, obs. Gelot. Les plants de […]